Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 202 du 23 octobre 1997, page 28221, quarante et unième ligne, le nom « Gillet » doit être remplacé par « Guillet ».

source: ministere de la justice

numac: 1997009912

pub.: 29/10/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 202 du 23 octobre 1997, page 28221, quarante et unième ligne, le nom « Gillet » doit être remplacé par « Guillet ».

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