publié le 07 septembre 2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017031067
- pub.
- 07/09/2017
- prom.
- 31/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
Au Moniteur belge n° 216 du 1er septembre 2017, page 81594, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Sous note Documents de la Chambre des représentants : dans le texte néerlandais, insérer les mots « , Sonja Becq » entre les mots « Carina Van Cauter » et les mots « et Sarah Smeyers ».