publié le 07 septembre 2017
Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017013152
- pub.
- 07/09/2017
- prom.
- 31/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. - Errata
Dans le Moniteur belge n° 203 du 16 août 2017, à la page 79995, in fine du point c) il y a lieu de lire dans le texte néerlandais "wordt" au lieu de "word" .
A la page 79999, dans le texte français, article 12, § 2, 2èmealinéa, il y a lieu de lire "société de gestion" au lieu de "société de gestion des droits" .
A la page 79999, dans le texte néerlandais, article 13, § 5, 1er alinéa, la dernière phrase doit se terminer par un point au lieu de deux.