MINISTERE DE LA DEFENSE

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Erratum

Au Moniteur belge n° 276 du 20 septembre 2013, 2e édition, page 66853, sous le titre "Notes", il y a lieu de remplacer le texte existant par le texte suivant : "Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents parlementaires : Projet de loi n° 53-2879/1. - Annexe n° 53-2879/2. - Amendements nos 53-2879/3 et 53-2879/4. - Rapport n° 53-2879/5. - Texte adopté par la commission n° 53-2879/6. - Texte adopté en séance plénière n° 53-2879/7. - Erratum n° 53-2879/8.

Sénat Documents parlementaires : Projet évoqué n° 5-2217/1. - Amendements n° 5-2217/2. - Rapport n° 5-2217/3. - Décision de ne pas amender n° 5-2217/4."