publié le 14 avril 2014
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Erratum
MINISTERE DE LA DEFENSE
31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la
loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/02/2007
pub.
10/04/2007
numac
2007007077
source
ministere de la defense
Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées
fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Erratum
Au Moniteur belge n° 276 du 20 septembre 2013, 2e édition, page 66853, sous le titre "Notes", il y a lieu de remplacer le texte existant par le texte suivant : "Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents parlementaires : Projet de loi n° 53-2879/1. - Annexe n° 53-2879/2. - Amendements nos 53-2879/3 et 53-2879/4. - Rapport n° 53-2879/5. - Texte adopté par la commission n° 53-2879/6. - Texte adopté en séance plénière n° 53-2879/7. - Erratum n° 53-2879/8.
Sénat Documents parlementaires : Projet évoqué n° 5-2217/1. - Amendements n° 5-2217/2. - Rapport n° 5-2217/3. - Décision de ne pas amender n° 5-2217/4."