publié le 18 février 2010
Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2010014031
- pub.
- 18/02/2010
- prom.
- 31/07/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
31 JUILLET 2009. - Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 septembre 2009, à la page 62186, à l'article 5, dans le texte néerlandais de l'article 61bis, § 1er, les mots « aan elkaar » doivent être omis.