AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

31 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Erratum

Au Moniteur belge du 6 février 2015, p. 10994, 2015/18037, doit être lu comme suit dans le texte en français : Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2015. au lieu de : Bruxelles, le 31 janvier 20105.