publié le 31 janvier 2013
Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009056
- pub.
- 31/01/2013
- prom.
- 31/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition, acte n° 2012/09532, page 88940, il faut lire : « ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ».