publié le 15 septembre 2011
Arrêté royal fixant le budget global en 2011 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022309
- pub.
- 15/09/2011
- prom.
- 31/08/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le budget global en 2011 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 septembre 2011, 3e édition : - à la page 58943, article 3 lire :
Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des mesures d'économie 2011 suivantes, pour un montant total de 136,205 millions d'euros, et des initiatives 2011 suivantes, pour un montant total de 3,500 millions d'euros. - au lieu de :
Art. 3.Lors de la fixation du budget mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des mesures d'économie 2011 suivantes, pour un montant total de 136,205 millions d'euros, et des initiatives 2011 suivantes, pour un montant total de 3,500 d'euros.