publié le 19 octobre 2017
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2017205460
- pub.
- 19/10/2017
- prom.
- 30/09/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
A la page 93963 du Moniteur belge du 16 octobre 2017, la date de promulgation de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale est remplacée par " 30 septembre 2017 ".