publié le 02 février 2012
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009035
- pub.
- 02/02/2012
- prom.
- 30/11/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Erratum
Au Moniteur belge du 20 janvier 2012, deuxième édition, page 4386, acte n° 2011/09810, il faut lire : « Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK »