publié le 21 novembre 2001
Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur et ministere de la justice
- numac
- 2001001167
- pub.
- 21/11/2001
- prom.
- 30/03/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE
30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum
Au Moniteur belge n° 98 du 31 mars 2001, troisième édition, page 11134, dans le tableau 3, il y a lieu de lire le montant suivant à la colonne M 1.1, point 21 : « 26.614,01 ».