publié le 11 avril 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003207
- pub.
- 11/04/1998
- prom.
- 30/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
30 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Erratum
Au Moniteur belge du 2 avril 1998, n° 65, p. 10053 : dans l'article 2, il faut lire « entre en vigueur » au lieu de « produit ses effets ».