publié le 26 août 2000
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur le revenus 1992. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003528
- pub.
- 26/08/2000
- prom.
- 30/06/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur le revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 août 2000, page 27651, dans le texte néerlandais de l'article 7, il y a lieu de remplacer les mots « die zijn getroffen de dag » par les mots « die zijn getroffen vanaf de dag ».