publié le 13 février 2014
Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000110
- pub.
- 13/02/2014
- prom.
- 30/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 février 2014, n° 35, acte n° 2014/00096, à la page 9124, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 ».