publié le 31 mars 2004
Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035478
- pub.
- 31/03/2004
- prom.
- 30/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 26 février 2004, le texte à la page 11070 et 11074 du décret spécial précité présente une erreur matérielle; pour la province de Flandre orientale, le canton électoral d'Oosterzele doit être lu comme le canton électoral de Merelbeke.