publié le 06 juin 2018
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018202821
- pub.
- 06/06/2018
- prom.
- 29/03/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 MARS 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. - Erratum
Le paragraphe 2, 1°, de l'article L6411 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l'article 69 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 14 mai 2018, page 39618, doit se lire comme suit : « 1° pour les communes et les C.P.A.S. et les provinces, ainsi que pour les A.S.B.L. auxquelles elles participent : le directeur général de la commune, du C.P.A.S., de la province ou son délégué; ».