publié le 15 mai 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029313
- pub.
- 15/05/2013
- prom.
- 29/03/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création. - Erratum
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création publié au Moniteur belge du 8 mai 2012, à la page 27028, à l'article 15, § 2, in fine, il y a lieu de lire chapitre VI en lieu et place de chapitre VII.