publié le 08 juillet 2016
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011304
- pub.
- 08/07/2016
- prom.
- 29/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Erratum
Au Moniteur belge n° 182 du 6 juillet 2016, page 41712, il y a lieu de lire «
Art. 78.L'article 201, § 2, de la même loi, est clarifié par ce qui suit : » au lieu de «
Art. 78.L'article 201, § 2, de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : ».