SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 JUIN 2014. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 18 juillet 2014, deuxième édition, acte n° 2014/11384 : - à la page 54382, dans la version néerlandaise de l'article 5, 1°, à la troisième phrase du deuxième alinéa, il est écrit « eerstel » au lieu de « eerste »; - à la page 54383, dans la version néerlandaise de l'article 19, il manque un point après « overschrijdt ».