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Erratum du 29 janvier 2007
publié le 30 juillet 2007

Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011388
pub.
30/07/2007
prom.
29/01/2007
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata


Ces errata remplacent et annulent ceux publiés au Moniteur belge n° 212 du 13 juillet 2007 à la page 38327.

Au Moniteur belge n° 56 du 27 février 2007 sont apportées les corrections suivantes à la page 9302 : 1° dans l'article 35, § 9, les mots « au Moniteur belge » doivent être supprimés;2° dans l'article 35, § 10, dans le texte français, il y a lieu de lire « le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté » au lieu de « le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge »;3° dans l'article 35, § 10, dans le texte néerlandais, les mots « in het Belgisch Staatsblad » doivent être supprimés; 4° dans l'article 35, § 10, il y a lieu de lire « leurs activités de l'entreprise générale » au lieu de « les activités de l'entreprise générale ».

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