SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. - Errata

Au Moniteur belge n° 56 du 27 février 2007 sont apportées les corrections suivantes à la page 9302 : 1° dans l'article 35, § 9, les mots « au Moniteur belge » doivent être supprimés;2° dans l'article 36, § 10, dans le texte français, il y a lieu de lire « le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté » au lieu de « le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge »;3° dans l'article 36, § 10, dans le texte néerlandais, les mots « in het Belgisch Staatsblad » doivent être supprimés; 4° dans l'article 36, § 10, il y a lieu de lire « leurs activités de l'entreprise générale » au lieu de « les activités de l'entreprise générale »;