publié le 13 janvier 2011
Loi portant des dispositions diverses . - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2011200073
- pub.
- 13/01/2011
- prom.
- 29/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Erratum
Au Moniteur belge n° 387 du 31 décembre 2010, troisième édition, page 83550, insérer entre les mots "Vu pour être annexé à la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)." et les mots "Le Ministre du Climat et de l'Energie,", les mots suivants : « ALBERT Par le Roi : »