publié le 14 mai 2014
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009202
- pub.
- 14/05/2014
- prom.
- 29/04/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 210, du 23 juillet 2013, page 45880, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Sous note : Documents de la Chambre des représentants, dans le texte néerlandais, remplacer les mots « 002 : Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd » par les mots « 004 : Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd ».