28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures. - Errata

Au Moniteur belge n° 351 du 2 octobre 2003, page 48239, 1) l'article 1er doit se lire comme suit : Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, astreints à un service continu et qui sont : 1° revêtus d'un des grades ci-après : - agent pénitentiaire; - chef de quartier; - assistant pénitentiaire adjoint; - assistant technique adjoint; - assistant pénitentiaire; - assistant technique; - assistant pénitentiaire en chef; - assistant technique en chef; - expert technique pénitentiaire (fonctions médicales); 2° revêtus d'un des grades supprimés ci-après : - surveillant; - chef surveillant; - chef technicien; - hospitalier pénitentiaire; - infirmier breveté pénitentiaire; 2) l'article 5 doit se lire comme suit : Art 5.L'agent reçoit aussi : - le pécule de vancances; - la prime Copernic; - l'allocation de fin d'année; - l'allocation de foyer ou de résidence