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Erratum du 28 mai 2001
publié le 19 janvier 2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Erratum

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022680
pub.
19/01/2002
prom.
28/05/2001
moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


28 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Erratum


Moniteur belge du 23 juin 2001, p. 21890.

Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 1er, les mots "door gemiddeld" doivent être remplacés par les mots "door middel van".

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