publié le 06 juillet 2005
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003589
- pub.
- 06/07/2005
- prom.
- 28/06/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
28 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
Au Moniteur belge n° 207 du 4 juillet 2005, page 30557, acte n° 2005/03565, il faut lire : « Donné à Velden, le 28 juin 2005. », au lieu de : « Donné à Nelden, le 28 juin 2005. »