publié le 24 novembre 2016
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2016011449
- pub.
- 24/11/2016
- prom.
- 28/07/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
28 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Erratum
Au Moniteur belge n° 241 du 9 septembre 2016, page 60988, l'article 1er est complété par le 2°, rédigé comme suit : « 2° le paragraphe 3 est abrogé; »