Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source: service public federal securite sociale

numac: 2004022649

pub.: 09/08/2004

prom.: 28/07/2003


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

28 JUILLET 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge n° 307 du 29 août 2003 - Ed. 1, à la page 42257, en lieu et place du formulaire en français « annexe 3 », il y a lieu de lire le formulaire « annexe 3 » ci-joint.

Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum-du-28-juillet-2003_n2004022649.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Vos données apparaissent sur cette page?