AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des semences de plantes agricoles et de légumes. - Erratum

A la page 41u301 du Moniteur belge du 30 avril 2021, l'arrêté ministériel susmentionné a été publié sans traduction française.

Ci-dessous suit la traduction française de cet arrêté :

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la productiondes semences de plantes agricoles et de légumes Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, a), b) et c); - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, article 23, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, article 26, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 26; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, article 24; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, article 22.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La proposition de l'entité compétente sur le règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes a été soumise au ministre le 12 janvier 2021. - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 février 2021. - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a rendu un avis le 21 janvier 2021, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 5 février 2021. - La Commission de contrôle flamande a rendu l'avis n° 2021/22 le 29 mars 2021; - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.056/1 le 22 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le règlements actuel de contrôle et de certification doit être mis à jour à la lumière de la nouvelle réglementation européenne sur les organismes nuisibles.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE; - Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil; - Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Les dispositions générales concernant le règlement de contrôle et de certification de la production des semences de plantes agricoles et de légumes, visé à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles et à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, sont reprises à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de céréales doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont reprises à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de plantes fourragères doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont reprises à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de betteraves de variétés agricoles doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont reprises à l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de plantes oléagineuses et à fibres doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont reprises à l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de légumes et de chicorée industrielle doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont reprises à l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 30 avril 2017 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2019 et 6 mars 2020, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2021.

Bruxelles, le 28 avril 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Pour la consultation du tableau, voir image