28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement. - Erratum

Dans le texte néerlandais, à la page 47858 du Moniteur belge du 20 septembre 2006, la position d'une phrase est incorrecte.

La phrase « De Vlaamse Regering bepaalt verder de minimale voorwaarden waaraan het jaarverslag moet voldoen. » fait partie de l'article 2 et non pas de l'article 3.

L'article 2 doit être lu de la façon suivante :

Art. 2.A l'article 9 du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Le rapport annuel visé au § 1er, 5°, comprend un enregistrement standardisé relatif à la médiation de dettes offerte. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de cet enregistrement à l'aide d'un modèle.

En outre, le Gouvernement flamand détermine les conditions minimales auxquelles le rapport annuel doit répondre. ».