publié le 29 avril 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022384
- pub.
- 29/04/2003
- prom.
- 27/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 110 du 31 mars 2003 - Ed. 3, à la page 16294, à l'article 6, en lieu et place des termes « du mois » et « de maand », il y a lieu de lire respectivement « du deuxième mois » et « de tweede maand ».