publié le 25 septembre 2014
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014036654
- pub.
- 25/09/2014
- prom.
- 27/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Economie, Sciences et Innovation
27 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011 Erratum
La publication au Moniteur belge du 16 septembre 2014, acte n° 2014/35884, pages 72774 à 72792, doit être considérée comme non écrite.
L'arrêté ministériel susmentionné a déjà été publié au Moniteur belge du 11 août 2014, pages 58280 à 58298.