SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I). - Errata

Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition, n° 424 : - page 75180 : lire dans le texte de l'article 13 « CO2 » au lieu de « CO2 »; - page 75183 : lire dans le texte de l'article 29, « 2751 » au lieu de « 2751 » et dans le texte de l'article 30, « 2753 » au lieu de « 2753 »; - page 75184 : lire dans le texte néerlandais de l'article 38 « 456 » au lieu de « 452 »; - page 75261 : lire dans le texte néerlandais « Châteauneuf-de-Grasse » au lieu de « Châteauneuf-de-Grase »; - page 75262 : dans la note jointe à la loi précitée, dans la liste des Documents du Sénat, lire « N° 8 : Amendements.

N° 9 : Décision de ne pas amender. » au lieu de « N° 8 : Décision de ne pas amender. ».