publié le 23 mai 2007
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2007003246
- pub.
- 23/05/2007
- prom.
- 27/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, acte n° 2007/201505, page 25177, à l'article 10, § 3 de l'arrêté royal n° 3, il faut lire : « § 1er, alinéa 1er, 4° et 5° » au lieu de « § 1er, 4° et 5° ».