publié le 21 novembre 2011
Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003382
- pub.
- 21/11/2011
- prom.
- 26/09/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 novembre 2011, 1ère édition, n° 321, acte n° 2011/204908, page 67849, il faut supprimer la 1re phrase : « La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge ».