publié le 20 décembre 2005
Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003832
- pub.
- 20/12/2005
- prom.
- 26/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 octobre 2005 p. 43521-43523, la numérotation du deuxième article en néerlandais repris comme « Art. 34 » et des articles suivants doit être remplacée, respectivement, par la numérotation suivante : « Art. 35 », « Art. 36 », « Art. 37 », « Art. 38 », « Art. 39 », « Art. 40 » et « Art. 41 ».