MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata

Au Moniteur belge n° 222 du 3 juillet 2002 sont apportées les modifications suivantes : A) à la page 30043, dans le titre, il convient de supprimer le chiffre 7°;

B) à la page 30044, dans l'indication des Ministres proposants, dans le texte français, il convient de lire « proposition » au lieu de « propositions »;

C) à la page 30044, dans l'article 1er : 1) il convient de lire « L'article 1er, § 2, 1° » au lieu de « L'article 1er, § 1er »;2) il convient de supprimer les mots « 4° les facteurs relatifs à l'âge du travailleur »;3) il convient de lire « d) pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, R(t) est augmenté de 400 EUR » au lieu de « Pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, le montant de la réduction pour un travailleur ayant des prestations complètes (R) est augmenté de 400 EUR.» .