26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers. - Erratum

L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers doit se lire comme suit : "

Art. 11.Sont interdits les arrivages et l'entreposage, dans l'établissement, notamment : 1° de déchets dangereux, au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, résultant d'activités professionnelles quelconques, à l'exception des déchets d'équipements électriques et électroniques;2° de cadavres d'animaux;3° d'ordures ménagères brutes;4° de boues, vases et déchets provenant de l'entretien normal des réseaux d'égout et des avaloirs; 5° de médicaments périmés ou déclassés."