publié le 31 octobre 2018
Circulaire 131/5 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018014641
- pub.
- 31/10/2018
- prom.
- 25/09/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 SEPTEMBRE 2018. - Circulaire 131/5 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 235 du 4 octobre 2018, page 75509 : Au tableau en annexe de cette circulaire, SECTION III - HUISSIERS DE JUSTICE, à la rubrique « traduction par page », le montant dans la colonne du milieu doit être lu comme « suivant le tarif des traducteurs ».