publié le 20 février 2003
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003015
- pub.
- 20/02/2003
- prom.
- 25/10/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
Au Moniteur belge n° 360 du 14 novembre 2002, page 51228, n° 67, A, tableau, deuxième colonne, 4e ligne, il y a lieu de lire "4.384,31 EUR + 48,015 p.c. de la tranche au-delà de 13.450,00 EUR" au lieu de "4.384,31 EUR + 48,15 p.c. de la tranche au-delà de 13.450,00 EUR".