publié le 18 avril 2019
Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019011926
- pub.
- 18/04/2019
- prom.
- 25/11/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
25 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 291 du 14 décembre 2018, page 98767, à l'article 1, 6° : - il faut lire « Le questionnaire COSI (annexe 17bis) » au lieu de « Le questionnaire COSI (annexe 12bis) ».