publié le 11 avril 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Errata
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003206
- pub.
- 11/04/1998
- prom.
- 25/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
25 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Errata
Au Moniteur belge du 2 avril 1998, n° 65, p. 10052 : - dans le texte français de l'article 1er, A, il faut lire « lentilles de contact » au lieu de « lentilles de contract »; - dans l'article 2, il faut lire« entre en vigueur » au lieu de « produit ses effets ».