publié le 01 juillet 2000
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées Erratum
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 2000007185
- pub.
- 01/07/2000
- prom.
- 25/05/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
25 MAI 2000. - Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées Erratum
Au Moniteur belge du 29 juin 2000, page 22835, il y a bien d'ajouter un article 19 après l'article 18 : Art. 19 « La présente loi produit ses effects le 20 août 1997. »