publié le 14 mars 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Gestion des Actifs. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2002002063
- pub.
- 14/03/2002
- prom.
- 25/02/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Gestion des Actifs. - Erratum
Au Moniteur belge n° 75 du 5 mars 2002, à la page 8355 le texte français de l'article 2 du 3e alinéa doit se lire comme suit : « la gestion financière du parc automobile du Service automobile, des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral,... » au lieu de « la gestion financière du parc automobile, du Service automobile des voitures, des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral,... ».