publié le 08 mars 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2002002061
- pub.
- 08/03/2002
- prom.
- 25/02/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. - Erratum
L'intitulé de l'arrêté royal susmentionné, étant publié au Moniteur belge n° 75 du 5 mars 2002, aux pages 8352 et 8353, doit se lire comme suit : « 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. »