publié le 03 novembre 2003
Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009828
- pub.
- 03/11/2003
- prom.
- 25/08/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 août 2003, il convient de lire : A la page 42641 :
Art. 2.Les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentaires d'Anvers, Gand, Louvain secondaire, Forest, Namur, Mons et Jamioulx sont composées de la manière suivante : A la page 42643 : Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur : En qualité de président suppléant : -M. A. Manka, juge au tribunal de première instance de Liège.