SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage. - Erratum

Au Moniteur belge du 20 octobre 2006, p. 56289, il faut lire au sixième alinéa du Rapport au Roi de l'arrêté royal précité : « le pourcentage périodique = (le taux débiteur annuel + 1)(la période, exprimée dans le nombre d'unités de temps choisies/un an, exprimé dans les unités de temps choisies ci-avant) - 1. » au lieu de : « le pourcentage périodique = (le taux débiteur annuel + 1) (la période, exprimée dans le nombre d'unités de temps choisies/un an, exprimé dans les unités de temps choisies ci-avant) - 1. ».