MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - Erratum

Au Moniteur belge du 30 septembre 1997, page 25688 : Dans l'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation des services publics intéressant la navigation aérienne, dans l'article 2, § 1er, 8°, a, tirets 2 et 3, et dans l'article 18, § 1er, b, dernière alinéa, les mots « conformément à l'article 11, § 5 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 11, § 6 ».