publié le 02 août 1997
Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Erratum
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 1997007151
- pub.
- 02/08/1997
- prom.
- 24/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
24 JUIN 1997. Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Erratum
Au Moniteur belge n° 135 du 18 juillet 1997, p. 18917, le tableau doit être remplacé par celui-ci: .
Pour la consultation du tableau, voir image